La loi Duflot 2013

Investir dans l’immobilier grâce à la loi Duflot 2013, 5 raisons toujours d’actualité

Vous diminuez ou supprimez votre impôt
(Economisez jusqu’à 54 000 € d’impôts sur 9 ans)
Vous vous créez un patrimoine
Vous valorisez votre épargne
Vous protégez vos proches
Vous prenez votre retraite en main

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Le principe de la loi Duflot :


La loi Duflot permet une réduction d’impôt sur le revenu de 18% du prix de revient du logement, répartie de façon linéaire sur 9 années durant lesquelles l’investisseur s’engage à louer le bien nu pendant 9 ans à titre de résidence principale pour le locataire.
 

Les conditions à respecter :

  • L'investissement Duflot doit être réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.
  • Le logement doit être acheté neuf ou en VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement).
  • La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l'achèvement du logement ou l'acquisition si elle est postérieure.
  • Le logement ne peut être loué à un ascendant ou descendant, ni à un membre du foyer fiscal de l'investisseur.
  • Louer le bien non meublé, de manière continue pendant au moins 9 ans.
  • Respecter un plafond de loyer et de ressources du locataire.
  • Investissement plafonné à 300 000 € et  limité à 2 logements par an (acte authentique).
  • Le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice fiscal.

 
Le taux de réduction :

Le montant de la réduction d'impôt est de 18% calculée sur le prix d'acquisition du logement et est répartie sur neuf années.
 
Le fait générateur :

La première année au titre de laquelle la réduction d’impôt est accordée (fait générateur) est l’année d’achèvement ou la date d’acquisition si celle-ci est postérieure.
 
Pour tout renseignement, contactez nous au 02.98.95.09.08